Documents Requis Pour Une Demande De Pfert D 'Actions D' Une Entreprise D 'Investissement Étranger

Résolution du Conseil d 'administration de l' entreprise (original);

Attestation des actifs nets des entreprises chinoises et résolution du Conseil d 'administration ou du Conseil des actionnaires (original);

Une convention entre le cédant et le cessionnaire pour le pfert d 'actions, signée par d' autres investisseurs ou autrement approuvée par écrit (original);

5, les contrats et accords de modifier les statuts de l'entreprise (original), le contrat d'origine et les statuts (photocopie);

6. Le nouveau preneur de licence (photocopie) et l'identité du représentant légal de la preuve (photocopie);

7, nouveau cessionnaire du certificat de crédit (original), doit être jointe à la version chinoise (original);

8, un certificat d'agrément pour les entreprises, une copie (original), la licence d'exploitation (photocopie), des rapports de vérification (photocopie);

9. L'observateur pour prouver la partie défaillante payer ou état des apports de capital (original); (défaut d'une partie)

10, et d'autres documents pertinents, tels que le pfert des actifs de l'État a besoin d'un rapport d'évaluation des actifs, des actifs de l'interdiction des avis de confirmation écrite des autorités compétentes des livres et des entreprises publiques de niveau supérieur.